Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 154 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Régie peut communiquer aux Producteurs de bovins la valeur du cautionnement d’un acheteur. Ces renseignements sont alors à l’usage exclusif des Producteurs de bovins et de leurs agents.
Décision 5597, a. 20; Décision 10922, a. 1.
20. La Régie peut communiquer à la Fédération la valeur du cautionnement d’un acheteur. Ces renseignements sont alors à l’usage exclusif de la Fédération et de ses agents.
Décision 5597, a. 20.
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